Conditions Générales de Ventes sessions de formation

 

1. Généralités

Les présentes conditions régissent toutes les formations diffusées par FDTI ci-après désignée FDTI.
Par exception, des conditions particulières, émises par FDTI exclusivement, peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des présentes conditions générales.
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

2. Objet

Les formateurs de FDTI agissent à titre de formateurs.
Ils ne se substituent en aucun cas à une quelconque autorité certificatrice.
Les attestations établies dans le cadre des formations sont délivrées à l’appréciation des formateurs et ne sauraient être une quelconque garantie quant à l’obtention d’un diplôme, certificat ou autorisation de quelque autre organisme que ce soit.

3. Inscriptions

Toute inscription est enregistrée informatiquement à réception du bulletin d’inscription (disponible sur www.fdti.fr ou sur simple demande auprès de FDTI par fax ou mail) et doit être validée par l’envoi d’un acompte de 10 % du montant total de la formation.
Toute inscription n’est considérée comme définitive qu’après réception du règlement total du coût de la formation et de la convention de formation dûment signée (une par participant). La convention est adressée au participant par FDTI un mois (délai non contractuel) avant le début de la formation.
Les frais d’inscription incluent la formation, les supports de formation et documentations, les pauses déjeuners et café avec les intervenants (nombre non contractuel).
Ils n’incluent pas l’hébergement et les frais de déplacement des stagiaires.

4. Tarifs, contenus et TVA

FDTI se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs programmes et contenus de ses formations.
Les tarifs et frais de FDTI s’entendent TTC ; FDTI n’est pas assujetti au régime de la TVA.

5. Conditions de règlement et financement

Sauf accord explicite et écrit de la part de FDTI, le règlement total du coût de la formation doit être effectué au plus tard 10 jours avant le début de la formation.
En cas de financement par un organisme de gestion des fonds de formation (OPCA), le participant s’engage à en informer FDTI dans les meilleurs délais et à communiquer à celle-ci les coordonnées complètes dudit organisme.
Il appartient au participant de réaliser toutes démarches relatives au financement de la formation par quelque organisme que ce soit.
L’accord de prise en charge de la formation doit parvenir à FDTI  avant le début de la formation.
Les frais de repas non pris en charge par l’OPCA seront facturés au client directement et payables à FDTI avant le début de la formation.
En cas de non réception de l’accord de prise en charge avant le début de la formation, FDTI se réserve le droit de facturer directement au participant le coût total de la formation
En cas de non-paiement par l'OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la  formation et sera facturé du montant correspondant.

6. Dédit ou abandon

En cas de dédit par le participant,

- de 15 à 30 jours avant le début de la formation : 30% du montant de la formation sera dû à FDTI;
- de 5 à 14 jours avant le début de la formation : 50% du montant de la formation sera dû à FDTI
- moins de 5 jours avant le début de la formation : 75%du montant sera dû à FDTI.

En cas d’abandon en cours de formation, FDTI retiendra le coût total de la formation.

7. Annulation, modification, substitution

Les substitutions sont validées dès lors qu’elles sont signalées et acceptées par FDTI avant le début de la formation.
La substitution en cours de formation n’est pas autorisée.
FDTI se réserve le droit d’annuler ou de reporter pour quelque raison que ce soit les sessions programmées sans dédommagements, ni pénalités au client.
Dans ce cas les participants sont informés dans les meilleurs délais.
Si la session ne peut avoir lieu ou être reportée à la convenance du participant, les frais de participation lui seront entièrement restitués.
FDTI ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l´annulation d´une formation ou à son report à une date ultérieure.

8. Assurance

FDTI est titulaire d’une assurance de responsabilité civile auprès de la compagnie GENERALI (justificatif sur demande du client).
Le participant reconnaît être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance responsabilité civile et garantissant une couverture suffisante contre les risques de nature diverse.

9. Informatique et liberté

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à FDTI en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FDTI pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à FDTI e pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant.
Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de FDTI.

10. Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle de tous les supports reste à FDTI.
Toute copie ou diffusion ne peut se faire sans l´accord préalable par écrit de FDTI.
L’utilisation des supports remis lors des formations est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 Mars 1957
Toute reproduction ou représentation constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

11. Renonciation

Le fait pour FDTI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

12. Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre FDTI et ses Clients relèvent de la Loi française.

13. Contestation

Toute contestation du contractant doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au siège social de FDTI.

14. Attribution de juridiction

En cas de contestation entre les parties, celles-ci conviennent que le litige sera porté devant les tribunaux du siège social de FDTI