Arrêté de compétence 2 juillet 2018 - formation diagnostic immobilier

L'arrêté de compétence du 2 juillet 2018, définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, vient d'être publié au Journal Officiel (Jo) ce dimanche 8 juillet. Date d'application : 1er octobre 2018 pour les organismes de formations diagnostics immobiliers et 1er avril 2019 pour les diagnostiqueurs immobiliers.

Quelques points de ce nouvel arrêté :

- Passage de la période de certification de 5 ans à 7 ans (prorogée de 2 ans pour les diagnostiqueurs déjà en place)
- Audit sur ouvrage sur l'ensemble des modules et sur une (ou des) mission choisie aléatoirement par l'organisme certificateur selon le planning de l'opérateur
- Obligation de formation initiale minimum de 3 jours par module à certifier
- Obligation de formations pendant le cycle de certification (tous les domaines sont concernés) :
1 jour (pour les modules sans mention) et 2 jours (pour les modules avec mention) entre la 2ème et 3ème année de cycle.
1 jour (pour les modules sans mention) et 2 jours (pour les modules avec mention) au cours de la 7ème année de cycle.

Arrêté du 2 juillet 2018 - légifrance